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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les sites « costiles.com » et  « Carrelagesmoinscher.fr »

La Société CMC S.A.

Propriété de :


Carrelagesmoinscher SA  - ci-dessous nommé CMCSA

Zone industrielle Um Monkeler
14, Op den Drieschen
L-4149 Esch Sur Alzette
Luxembourg

R.C.S Luxembourg : B 137 722 

TVA Intracom: LU 22462376

Le site "Costiles" a été conçu en langue française. Les langues annexes sont traduites du français et peuvent avoir un sens différent. Seul le contenu en langue française fait foi

Sont notamment indiquées les informations suivantes :

- La notice légale identifiant précisément la société CMC SA

- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,

- Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,

- La durée de validité de l’offre.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre CMCSA  et vous dans nos magasins et pour une vente par téléphone ou par voie électronique.

Qui êtes-vous pour nous ?

 

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à vous satisfaire, afin de développer une relation commerciale cordiale et durable. Notre service clientèle, ainsi que nos distributeurs sont à votre disposition pour vous renseigner, régler les éventuels problèmes lors d'une commande. Nous restons attentifs à toutes vos remarques afin d'améliorer notre service.

En passant votre commande sur notre site, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente

Tout contrat de vente est soumis aux conditions générales de ventes suivantes. Toute disposition contraire de l'acheteur ne sera pas reconnue. Toute convention dérogeant à nos conditions générales de ventes, et qui touche à l'exécution du contrat, doit être prise par écrit.

Toutes vos demandes seront sujettes à un devis dans lequel vous retrouverez les produits souhaités au prix du site et le forfait transport. Lors de l’envoi du devis sur votre messagerie, vous aurez la possibilité de vous rendre et/ou de contacter le magasin COSTILES le plus proche pour toutes validations du devis.

Toute commande validée par le service commercial du site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous adaptons régulièrement ces conditions générales de vente en fonction de l'évolution de la législation et des problèmes et des contraintes liées à certains de nos produits. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1. VENTE EN LIGNE

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

1.1. Informations sur votre commande

Après vous avoir établi un devis, nous procéderons, sur votre accord, à la validation de votre commande.

Notre service vérifie la disponibilité de vos produits auprès de nos fabricants,

Produits disponibles :

  • Nous vous adressons un lien CB sécurisé / virement afin de confirmer votre commande, expédition de 8 à 21 jours après réception du paiement.

Produits avec production programmée :

  • Nous vous informerons des dates de production. Si vous acceptez le délai, vous ne pouvez tenir responsable le réseau pour une livraison supérieure à 30 jours.

Nous vous adressons un lien CB sécurisé / virement afin de confirmer votre commande

Produits indisponibles :

  • Les produits commandés sont indisponibles auprès de nos fabricants. Nous pourrons vous proposer une solution de remplacement pour un produit équivalent. Dans le cas contraire, votre commande sera annulée sans indemnité.

Suite à la confirmation de votre paiement, nos services rassemblent et conditionnent vos produits pour leur expédition. Vous recevez un email avec le statut "Préparation en cours"
Vous avez choisi une livraison en click & collect chez votre distributeur Costiles, il vous informera directement de la disponibilité de vos produits

Notre société s’engage à faire tout son possible pour expédier les produits commandés dans les délais annoncés au moment de la commande.


2. LES PRODUITS

2.1. La disponibilité des produits.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site sous réserve de disponibilité chez nos fabricants.

2.2. Les informations contenues dans le site.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issu des documentations élaborées par les fabricants et ne peuvent être tenues pour contractuelles.

Des différences de tonalité, de dimensions pouvant intervenir entre deux fabrications, les représentations et coloris de nos articles ne sont donnés qu'à titre indicatifs.

En effet les dimensions peuvent varier jusqu'à 1 cm, due aux différentes conditions de fabrications (température des fours, température extérieures,).

L'épaisseur d'un carrelage peut également varier de quelques millimètres et ne peut-être tenue pour défaut si elle entre dans les normes des tolérances.

La pâte de verre peut être sujette à des variations de couleurs au fur et à mesure des arrivages. Cette caractéristique ne peut être considérée comme un défaut. Nous vous encourageons à commander la quantité suffisante afin de réaliser votre chantier, nous ne pouvons assurer la disponibilité d'un bain sur plusieurs commandes.

2.3. La conformité des produits.

Les dimensions, aspects et poids de certains produits ou de certaines matières premières rentrant dans la composition de certains produits sont soumis à des variations, y compris de couleur ou de teinte, de texture, de graphisme des motifs, malgré les contrôles effectués, qui sont inhérentes à leur nature ou à leur fabrication.

Il est donc également important de comprendre, que nous ne puissions pas garantir le même calibre et la même tonalité pour un complèment de commande de carrelage compte tenu des raisons invoquées ci-dessus.

Ils bénéficient des tolérances d’usage; les échantillons éventuellement fournis doivent être considérés comme des échantillons-types : la conformité exacte aux échantillons des produits livrés ne peut être garantie.

Par conséquent, la société CMCSA ne pourra être tenue pour responsable pour des différences de couleurs, d'épaisseurs, de dimensions étant dans les tolérances des normes européennes en vigueur.


CMCSA ne sera tenue qu’au simple échange de tout produit reconnu défectueux ou non-conforme sous couvert de l’accord du fabricant, sur demande du client. Cet échange sera réputé satisfactoire, définitif et irrévocable.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en EUROPE.

Il est possible que les produits sur le site internet ne soient pas exposés dans les magasins COSTILES. L’ensemble du réseau COSTILES ne pourra être tenu responsable. Vous aurez la possibilité de demander auprès du magasin un échantillon de carrelages (60x60 ou 30x60) de la référence souhaitée, les autres produits hors carrelages ne sont pas concernés par l’échantillonnage.

2.4. Produits spécifiques et promotions.

2.4.1. Les promotions

Les produits affichés en promotion sur le site Costiles, avec un pourcentage de remise et un tarif barré, sont des produits et collections suivies, proposées avec un prix réduit durant une période déterminée.

2.4.2. Les produits labelisés "Bons Plans"

Les produits portant le label "Bons Plans" sont disponibles en quantité limitée et non réapprovisionnés, vendu à la palette sauf indication contraire (voir conditionnement sur la fiche du produit concerné). Ces produits sont toutefois disponibles au détail exclusivement chez les distributeurs Costiles participants à l'opération.

Ces produits peuvent comporter des défauts sporadiques mineurs en respectant toutefois les normes de qualités européennes. Il est par conséquent recommandé de vous renseigner sur le produit.

Ces produits comportant un prix spécifique, ne seront ni repris, ni échangés.

En procédant à l'achat de ces produits vous acceptez les termes et conditions liés à votre achat.

Les échantillons des produits de cette catégorie peuvent ne pas être présents dans votre magasin. Si vous souhaitez les voir en magasin, il vous suffit d'en faire la demande à contact@costiles.com. Aucun échantillon ne sera envoyéà domicile.

3. LES PRIX

3.1. Prix de vente :

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la demande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion sur les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute demande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3.2. Modification :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la demande.

3.3. Frais :

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Toutefois les surcoûts transport consécutifs à un lieu de livraison inaccessible ou non facile d’accès non déclaré par le client à la date de la commande, seront supportés par ce dernier.

4. VOS INFORMATIONS FOURNIES

4.1. La saisie de vos informations et incidences lors de la commande.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors du devis/commande, notamment concernant l’adresse de livraison et vos données de contact (téléphone, email)

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à votre charge.

Vous êtes une entreprise : Vous devez nous fournir un KBIS, et votre N° De TVA intracommunautaire afin de créer votre compte client. Nous procéderons aux vérifications de vos coordonnées via notre système informatique.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande.

5. LE PAIEMENT

 

5.1. Généralités

Le prix convenu est payable sans délai ni déduction à la réception de la marchandise et de la facture.

Nos prestations sont exécutées au titre d'exécution simultanée d'obligations réciproques contre le paiement du prix de vente.

5.2. Modes de paiements.

Pour régler le montant de votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site lors de la passation de commande :

•Carte bancaire (lien sécurisé Caisse d’épargne/Alma)

•Virement bancaire

Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard ) sera débitée immédiatement.

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

5.3. Sécurité des paiements par Cartes bancaires.

Nous n’avons pas de paiement en ligne sur notre site, le paiement par CB s’effectue par un lien sécurisé émanant du système SYSTEMPAY de notre banque Caisse d’épargne.

5.4. Les principes du paiement.

Pour les commandes, le paiement intégral est exigé avant l'enlèvement ou la livraison de celle-ci.

Un acompte de 50% minimum de la totalité de la commande, sera à payer lors du passage de celle-ci. Toute commande ne sera traitée qu'après versement de l'acompte.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port pour une livraison à domicile.

5.5. Annulation de commande.

CMC SA / Costiles se réserve le droit d'annuler toute commande n'ayant pas reçu d'acompte dans les 30 jours suivant la validation de celle-ci.

Aucune annulation de commande par l'acheteur pour quelques raisons que ce soit(hormis la force majeure et les différentes dispositions légales en vigeur) ne pourra être acceptée.

Il pourra toutefois être envisagé, après acceptation de CMCSA/Costiles selon le cas de figure, une annulation de commande. Une décote sera alors appliquée aux marchandises correspondant aux frais de participation de retours fournisseurs, de stockage le cas écheant les frais de destruction et de recyclage.

Conditions de retractation - voir l'article 9 Retraction

5.6. Défauts de paiements

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où votre paiement serait refusé ou non reçu.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

6. LA LIVRAISON

6.1. Conditions.

Dans le cas d'articles commandés, l'acheteur est informé dès que la marchandise est prête pour enlèvement. Si l'acheteur n''enlève pas sa marchandise passé un délai d'un mois à compter de la date de cette information, nous serons en droit de le mettre en demeure de réceptionner la marchandise dans un délai raisonnable.

Dans le cas d'une mise en demeure de réceptionner sans effet à l'écoulement dudit délai, nous serons en droit de dénoncer le contrat de vente et de demander des dommages et intérêts pour manquements aux obligations contractuelles. Un contrat dénonçé est résilié de plein droit. Si toutefois le contrat de vente est maintenu, nous pouvons demander, outre son accomplissement, le paiement du préjudice causé par la mise en demeure et non-acceptation y compris des frais annexes.

6.2. Modes de livraison.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande ou chez le distributeur Costiles que vous aurez sélectionné.

Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de votre adresse dans les mêmes conditions mais la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

Si vous avez le moindre doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd contactez nous

Les livraisons sont faites par transporteurs routiers équipés de hayons. Nous n'utilisons pas de camion grue.

Vous devez vous assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l'aide d'un transpalette.

Si le jour convenu de la livraison, l'acheteur n'est pas en mesure d'être présent, le chauffeur remporte la marchandise et des frais supplémentaires pour une nouvelle livraison seront appliqués.

Si vous disposez d'un quai de déchargement, merci de nous le signaler

Les adresses de montagnes telles que les stations de sport d’hiver, les camps de vacances ou similaires, les îles, les centres-villes aux rues étroites, les propriétés en cours de construction avec des accès limités ou contrôlés, les accès très pentus, les lieux avec absence de voie publique, les lieux dangereux sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé par email.

Les coûts de livraison seront forfaitaires et vous sont indiqués avant la finalisation de la commande.

Dans le cas d'une livraison par transporteur routier, les frais sont établis en fonction :

Les tarifs TTC applicables à la France métropolitaine * :

De 0 kg à 200,99 kg

69,90 €

De 201 kg à 500,99 kg

79,90 €

De 501 kg à 1000,99 kg

99,90 €

Pour les commandes de plus de 1001 kg, le prix augmente de 10 € par tranche de 100 kg supplémentaires.

Exemple : pour une commande de 1400 kg, le coût de transport est de (99,90+40=) 139,90 €

Pour les commandes de plus de 5000 kg, merci de nous contacter.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.

6.3. Délais de livraison.

Nous essayons autant que possible les délais de livraisons qui vous sont communiqués lors de la passation de votre commande. Toutefois ces délais communiqués restent estimatifs.

Nous ne pourrons être tenu responsable des retards, des ruptures de production ou de stock chez les fabricants. Si toutefois nous sommes informés par un fabricant qu'une commande ne peut être honorée dans un délai raisonnable, vous serez averti et nous essayerons de vous proposer des solutions alternatives (propositions de référence équivalente à votre produit)

6.4. Retard de livraison dû au transport.

Les livraisons étant assurées par des transporteurs indépendants, nous ne pouvons être tenu pour responsable de retards liés à des événements exceptionnels comme les aléas climatiques,fortes demandes ponctuelles durant certaines périodes, grêves, blocages des axes de transport, catastrophes naturelles, épidémies sanitaires,...

En cas de retard de livraison par les transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l’email "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par email

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation de votre marchandise.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile ou chez votre distributeur Costiles. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Les délais de livraison sont donnés sans engagement de notre part. Nous n'acceptons aucune pénalité pour retard de livraison quel qu’en soit les causes, importance et conséquence de ce retard, à moins que les clauses de pénalités n'aient été expressément acceptés par nous et par écrit.

7. LA RECEPTION

7.1. Réception des marchandises (avaries - ou Produits livrés non conformes à la commande).

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, voisin, …) celui-ci reçoit le colis ou les palettes en votre nom et pour votre compte.

Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter aux marchandises reçues le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DE RÉCEPTION DE MARCHANDISES

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise).

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

Nous attirons votre attention : Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception ! « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve.

La condition d’ouverture d’un litige de livraison ne se fera qu’à condition d’un récépissé de livraison contresigné du chauffeur. Dans tous les autres cas, votre demande de remboursement ou de remplacement sera rejetée.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

7.2. En cas de problème de livraisons.

Dans le cadre d'une commande de carrelage étant entendu qu'une marge de 15% de la quantité commandée est une sécurité raisonnable et usuelle. Que les produits cassés peuvent être utilisés pour les coupes. Aucun remboursement ou échange de produits ne sera accepté. La règle veut que l'on commande toujours 15% en plus de la surface à carreler afin de couvrir la coupe et la casse donc deux cartons cassés dans chaque commande n'empêche pas la pose.

Afin de mieux effectuer les livraisons, CMC SA exige de ses clients qu'ils soient présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et qu’ils indiquent la nature de l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3,5 Tonnes). Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, CMC SA se réserve le droit de vous re-livrer sous réserve de frais supplémentaires à régler.

7.3 Erreur de destinataire.

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder les colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client.

8. LE SERVICE APRES-VENTE

8.1. Service après vente, gestions des retours.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour, voir la rubrique « contactez nous »

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

Un numéro de retour sera alors communiqué

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

8.2. Retour des marchandises, précautions à prendre.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion.

Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

9. RETRACTATIONS

9.1a. Rétractations d'un achat à distance comment procéder ?

Pour tout contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter sans pénalité et sans indication de motif.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (commande). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.

9.1b. Rétractations d'un achat dans un magasin physique?

Selon la réglementation en vigueur, les achats effectués en magasin ne sont généralement pas soumis au droit de rétractation. Cela signifie que vous ne pouvez pas annuler votre commande ou retourner le produit simplement parce que vous avez changé d'avis.
Une fois que vous avez effectué votre achat en magasin, que vous avez versé un acompte, la vente est considérée comme définitive.

Dans le cas d'une annulation de commande, l'acompte versé est non-remboursable, étant perçu comme garantie de votre intention d'achat et il est utilisé pour les frais inhérents à votre commande.

9.2 Rétractation dans le cas des contrats de livraisons de biens pour un achat à distance

Durant le délai de rétractation, le consommateur peut notifier au professionnel (de préférence par écrit et par recommandé afin de pouvoir prouver le respect des délais de rétractation ou sur tout autre support durable), qu'il exerce son droit de rétractation.

Il doit alors renvoyer la marchandise à ses frais à l’expéditeur dans un délai de 14 jours suivant cette communication et selon les articles 8.1 et 8.2. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit, ou pour les prestations de service dés l'acceptation de l'offre. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées à l'exception des frais de livraison, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l’article 8.2, ci-dessus.

9.3. L’effet du droit de rétractation pour un achat en ligne: quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, contrôlé).

Vous serez alors remboursé par virement bancaire sur le compte avec lequel vous avez effectué votre virement.

10. RETOUR EN CAS DE RETRACTATION

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 8. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 8.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques sont à votre charge.

11. GESTION DE LA TVA

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur du pays.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

12. RESPONSABILITES

12.1. Responsabilité et cas de forces majeures.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1. Lois informatiques fichiers et libertés.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique contact

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client, ou en vous désinscrivant directement avec le lien de désinscription contenu dans nos emails commerciaux.

14. EXONERATION DE RESPONSABILITES

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux.

15. LOI ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de LUXEMBOURG. Toutefois CMCSA se réserve le droit d'agircontre le client devant toute autre juridiction compétente et notamment le tribunal du domicile du client

Conditions générales au 1er juillet 2023
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France : 01 78 76 57 00
Luxembourg : +352 26 10 84 79

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